XVIIIème Colloque de l'Aidelf
Nicolas Belliot Université de Bordeaux, France
Nicolas Rebière (Université de Bordeaux, France)
Se pacser / marier pour acheter ? Accession à la propriété et statut matrimonial en France
Résumé:
En France, devenir propriétaire de son logement est un souhait largement partagé, notamment parmi les jeunes générations. L'accession à la propriété est d'ailleurs devenue plus précoce depuis les années 80 et l'âge à l'achat du premier logement évolue selon différents facteurs (âge à l'entrée sur le marché du travail, difficultés économiques et précarité, hausse du prix des logements, évolution des taux d'intérêt,
) mais aussi de politiques publiques qui contribuent à faciliter cette acquisition pour les ménages les plus jeunes et les plus modestes (facilité d'accès au crédit, prêts à taux zéro,
)
Il existe ainsi dorénavant une forte concordance des calendriers de primo-accession à la propriété et de constitution de la famille. Ces événements, premier achat d'un bien immobilier, mise en couple puis légitimation éventuelle et naissance des enfants, survenant à des âges proches (entre 25 et 40 ans).
Même si peu d'études ont abordé cette question, être en couple facilite l'acquisition d'un logement (avec l'entrée massive des femmes sur le marché du travail, avoir deux revenus augmente sensiblement les capacités d'emprunt du ménage) et la stabilité de l'union est une condition supplémentaire préalable à l'engagement dans un projet d'acquisition du logement. Cette stabilité se traduit par le mariage du couple. On pourra ainsi vérifier que, à durée d'union identique, les couples déjà mariés sont plus souvent propriétaires de leur logement.
De plus, le pacs offre en France depuis 1999 un nouveau mode de légitimation aux couples. La sécurité juridique qu'il apporte est alors identique à celle offerte aux couples mariés, notamment en ce qui concerne la transmission de patrimoine (à condition de rédiger un testament).
On peut alors se poser la question inverse : on postule alors que le désir d'accession à la propriété incite à une sécurisation juridique du couple par la légitimation de l'union, soit par le mariage ou par le pacs. Autrement dit, les couples légitimeraient leur union afin de devenir propriétaire. La possibilité accordée depuis 2011 aux notaires d'enregistrer les pacs simplifie ainsi cette procédure et certains notaires n'hésitent pas à proposer le pacs aux jeunes couples au moment de l'acquisition de leur bien immobilier.
L'objet de cette communication sera d'éclaircir les interférences entre les stratégies d'accession à la propriété et les comportements de légitimation d'union parmi les couples français en analysant les données de différentes sources (recensement, enquêtes) mettant en lien le statut matrimonial des couples et le statut d'occupation de leur logement.
Formes de la vie conjugale
mercredi 22 juin 2016